Conditions générales de vente

Joël Schuermans

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande quel que soit le service souhaité : support opérationnel, formation, support média ou logistique.

 En conséquence, le fait de passer commande au moyen du devis retourné signé, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente de la SNC CELOPS/Solutions Trauma+, ci-après dénommé « le Prestataire » renonçant dès lors à toutes autres, notamment celles qui figureraient sur ses propres documents commerciaux.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  1. OFFRES – DEVIS.

Les offres et devis établis gratuitement sont valables pour une durée de trente (30) jours. Elles sont valables dans la limite des possibilités et stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Prestataire se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

Les prix du Prestataire sont libellés en euros hors TVA et ne visent que la fourniture de prestations de services et/ou vente de marchandises décrites dans l’offre à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou détails d’exécution, horaires, le Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le service ou le produit.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des logos, marques, photos, modèles, documents, syllabus et présentations ou toute information figurant sur les documents commerciaux du Prestataire sont la propriété exclusive de celui-ci.

  1. COMMANDES – ACOMPTES – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement d’un acompte de 30% du prix TVAC par le Client, payé à la signature du bon de commande (devis et convention de partenariat). Durant l’exécution des missions de soutien ou de formation longues (plus de 15 jours), suivront une facture de 30%, de 20% et de 20% chaque 15 jours. Et, dès la mission complète terminée, la facture du montant TVAC (si applicable) qui reste à régler.

Le montant des acomptes demandés ne constitue pas une estimation de l’ensemble des montants qui pourront être exposés et/ou encourus, notamment dans l’hypothèse de demandes de prestations complémentaires.

Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable écrit. En cas d’annulation de la commande, l’acompte de 30% dans sa totalité reste acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. DELAIS

Les délais de livraison ou d’exécution de mission ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fournitures ou de prestations, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.

  1. FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de notre volonté constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure, notamment: les accidents, l’annulation de vols, l’impossibilité d’être approvisionné, les intempéries et leurs conséquences (sols détrempés, impraticables, etc.), les guerres ,les catastrophes naturelles, les grèves ou manifestations, les décisions des autorités,…

  1. PAIEMENT

Toute facture est payable au grand comptant, dès sa réception ou dans les 30 jours selon la modalité reprise dans la convention de partenariat. Il pourra y avoir lieu à dérogation, alors celle-ci sera exceptionnelle et écrite, indiquée de façon manuscrite par le gérant de Celops SNC au recto du bon de commande ou de la facture.

Toute facture est réputée acceptée par le Client si elle n’a pas été contestée par recommandé endéans les 8 jours. L’acceptation de la facture est acquise de plein droit et tient lieu, conformément à l’art.1139CC, de mise en demeure par la seule échéance du terme.

A partir de l’échéance, toute fraction impayée de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel de 12% par an. Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré à titre d’indemnité forfaitaire irréductible de 12% du montant impayé avec un minimum de 500,00 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des judiciaires éventuels.

Le fait de demander des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause.

Pour les clients payant au départ d’un pays avec une devise étrangère à l’euro, tous les frais bancaires et de change éventuels seront toujours à charge exclusive dudit client et le montant versé sur le compte de la Celops SNC devra être précisément équivalent au montant dû spécifié sur la facture en question.

  1. EXIGIBILITE

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ainsi que la suspension de plein droit et sans mise en demeure du contrat en cours, sans dommages et intérêts , ni recours à charge du Prestataire.

  1. CONTESTATION

Les réclamations doivent être formulées au plus tard dans les 7 jours de la livraison du produit ou de la fin de prestation de service.

A défaut de contestation circonstanciée et motivée, adressée sous peine de forclusion au Prestataire par lettre recommandée dans les 7 jours de leur date d’envoi, les factures sont réputées acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestation.

  1. RETOUR – MODALITES

Tout retour de produits doit faire l’objet d¹un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts

  1. SPECIFIQUE AUX MISSIONS DE FORMATION

Alinéa 1 : Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Alinéa 2 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété intellectuelle stricte de la SNC Celops et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Alinéa 3 – Conditions financières

Sauf indication contraire, nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur pour les clients particuliers et les sociétés dont le siège social est basé hors Belgique et ne disposant pas d’un numéro de TVA intracom valable.

Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier, enregistrement de certains certificats auprès de facultés….) sont en sus.

En cas de session personnalisée et ou sur mesure, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique et clairement énoncée dans le devis.

Alinéa 4 – Annulation

Annulation par le client :

 

Annulation de la

formation

Report dans les 12

mois

+ de 15 jours avant formation

Le client doit 20%

Le client doit 0%

Entre 15 & 0 jours avant formation

Le client doit 100%

Le client doit 0%

 

Annulation par Celops SNC

Celops SNC se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, les pandémies et ordres de confinement (…).

Celops SNC organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Celops SNC se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’un nombre insuffisant d’inscrits ou d’impossibilité d’accès aux installations de formation, dans ce cas la totalité du montant versé par le client sera remboursé par virement bancaire.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues impayées restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toute somme due. Aucune réclamation ne sera admise, si le client a disposé d’une quelconque façon de tout ou partie de la marchandise litigieuse.

 

  1. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉS

Le Prestataire apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le Client tout le professionnalisme possible et réalisera des prestations de qualité suivant les règles de l’art inhérentes à sa spécificité professionnelle. Il ne pourra cependant jamais être tenu en aucune façon d’une obligation de résultat.

  1. RENONCIATION

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

  1. CONSERVATION DE DONNÉES ET INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Celops SNC conserve des données à caractère professionnel à des fins de gestion interne et en vue de transmettre au client des informations sur la formation suivie et de l’informer sur les différentes manifestations susceptibles de l’intéresser dans le cadre de sa vie professionnelle. Le client dispose toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

  1. MARQUES DÉPOSÉES

Les marques (Se)Secourir® et Solutions Trauma® sont des marques déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et appartiennent à la société Celops SNC. Les citer, les utiliser à des fins commerciales ne peut se faire qu’avec l’accord expresse et écrit de Celops SNC.

  1. LITIGE – COMPETENCE

La loi applicable est la loi belge.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne en Belgique.

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Gedinne en Belgique, où se situe le siège social de la société Celops seront compétents.

CELOPS SNC

Entreprise enregistrée à la Banque Centrale des Entreprises du Royaume de Belgique

BE0703 975 916 – Gedinne/Belgique